Cette opposition ne concernait que les produits suivants : savons de toilette, parfums, eaux de Cologne et de toilette, huiles essentielles à usage corporel, cosmétiques : laits, lotions crèmes, gels,

FERMENTATION DE MICRO-ORGANISMES PARTICULIEREMENT APPROPRIES, A PARTIR DESQUELLES LA SOCIETE PIERREL OBTIENT SES FABRICATIONS, ONT, AVEC LE PROCEDE DECRIT DANS LES DEUX PREMIERS BREVETS DE MERCK, "UNE RESSEMBLANCE

préjudice causé par des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, l'arrêt retient "qu'il suffit de comparer le décor Stéfanie au modèle Magnolia pour retrouver dans le dessin incriminé des ressemblances

regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accordéon fabriqué par la société Accordiola différait des revendications du brevet européen et que la ressemblance

Contrairement à ce que soutient la SA FAYE IMPORT, les différences entre ces représentations ne l'emportent pas sur les ressemblances, nées essentiellement de la réunion constante des 3 éléments que constituent

si le signe contesté et les marques invoquées se distinguent visuellement par leur longueur et graphismes, et phonétiquement par leurs rythmes, il apparaît que ces différences n'écartent pas la ressemblance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes

de cette marque, ne peut être qualifié d'élément essentiel qu'un élément propre à désigner les produits ou services en cause; qu'en considérant que le chiffre 7, impropre en lui-même à désigner des jeux

les articles L. 521-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter toute contrefaçon, à énoncer qu'il n'y avait pas reproduction d'un élément essentiel

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en

comme elle y était invitée, si cette demande ne procédait pas de la découverte, au cours de l'instance d'appel, d'un fait nouveau résultant de la reproduction par la société Wis des caractéristiques essentielles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et usage d'un document ressemblant à un acte

sélectionnée puis avait bouleversé son offre et présenté à la commune un logo et un slogan radicalement différents de ceux proposés au départ mais reprenant la thématique, le style et des éléments essentiels

condition qu'elle ne comporte pas et en a par là-même restreint la teneur en violation de l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances

entre les signes en cause et le degré de similitude entre les activités et les produits qui en sont issus, un fort degré de ressemblance entre les signes étant de nature à compenser un moindre degré de

source de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a violé les mêmes textes en s'attachant essentiellement

amplement traité et sont insuffisantes, à défaut d'autres éléments, à établir l'infraction de contrefaçon ; "1 ) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux articulations essentielles

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'imitation fautive d'un produit constitutive de concurrence déloyale s'entend d'une reproduction des caractéristiques essentielles