Cour de Cassation · comm — 5 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1969) LA SOCIETE MERCK AND COMPANY TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763, DEMANDE LE 4 AVRIL 1949, CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE LA VITAMINE B 12 A L'ETAT PURIFIE OU CRISTALLIN ET LE BREVET N° 990.491 DEMANDE LE 9 JUILLET 1949, QUI PERFECTIONNE LE PRECEDENT EN DECRIVANT UN PROCEDE DE PRODUCTION PAR FERMENTATION DE SUBSTWNCES VITAMINIQUES PROPRES A L'ENRICHISSEMENT D'ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AINSI QUE DE LA VITAMINE B 12 CRISTALLISEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS ET DE CEUX, ULTERIEURS, QUI EN DERIVENT TANT LA SOCIETE PIERREL, DONT LE SIEGE EST A MILAN (ITALIE) QUE LA SOCIETE VEGETADROG DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR INTRODUIT ET VENDU EN FRANCE DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 (CYANOCOBALAMINE), DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 (HYDROXYCOBALAMINE), ET DES CONCENTRATS DE VITAMINE B 12 DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, TOUS PRODUITS QUI AURAIENT ETE FABRIQUES EN ITALIE PAR LA SOCIETE PIERREL SELON LES PROCEDES DECRITS AUX BREVETS MERCK ;



QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE EN DECLARANT LES SOCIETES PIERREL ET VEGETADROG, COAUTEURS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS OBTENUS A L'AIDE DE PROCEDES, CONTREFAISANTS EN FRANCE, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DES PRODUITS AINSI OBTENUS QUI POUVAIENT SE TROUVER EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE VEGETADROG ET EN CONDAMNANT IN SOLIDUM LA SOCIETE PIERREL ET LA SOCIETE VEGETADROG AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE SI LES PRODUITS DECRITS PAR LES BREVETS (VITAMINE B 12 ET HYDROXYCOBALAMINE) DOIVENT ETRE TENUS POUR DES MEDICAMENTS DANS LEUR APPLICATION A LA LUTTRE CONTRE L'ANEMIE PERNICIEUSE DE L'HOMME, LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N'EN ONT PAS MOINS ASSIGNE A CES CORPS NOUVEAUX DES APPLICATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INDUSTRIELLES, TELLE QUE LEUR ADDITION A DES ALIMENTS DESTINES AU BETAIL EN VUE DE FAVORISER LA CROISSANCE DES ANIMAUX, DE TELLES APPLICATIONS AYANT POUR FIN NON DE REMEDIER A UNE MALADIE, MAIS SEULEMENT DE STIMULER LES PROCESSUS NORMAUX DE CROISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT EN L'ESPECE, COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, D'UN PROCEDE DE FABRICATION D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE "NOUVEAU", SUSCEPTIBLE COMME IL EST ENONCE AUX BREVETS LITIGIEUX, DE DIVERSES APPLICATIONS THERAPEUTIQUES", PEU IMPORTE QUE, PAR ADDITION D'UN AUTRE PRODUIT, IL AIT PU TROUVER EGALEMENT UN EMPLOI "EN VUE DE FAVORISER LA CROISSANCE DES ANIMAUX", CAR CE SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NE SAURAIT, DE PAR SA NATURE, ETRE EGALEMENT CONSIDERE, REDUIT A LUI-MEME, COMME UNE APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU POUR L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE RESULTATS INDUSTRIELS, ET COMME TEL BREVETABLE, ETANT DONNE QU'EN LA CIRCONSTANCE, LE MOYEN QUOIQUE ADAPTE A UN AUTRE OBJET QUE CELUI THERAPEUTIQUE AUQUEL IL SERVAIT ANTERIEUREMENT, EST UTILISE, DE LA FACON DONT ON S'EN EST TOUJOURS SERVI, UNIQUEMENT A UNE FIN DIFFERENTE ;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET DEFERE A EXAMINE AUX TERMES DES MOTIFS SUSVISES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA "BREVETABILITE DES PRODUITS", IL S'EXPLIQUE ENSUITE, D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE "SUR LA PORTEE DES BREVETS DE PROCEDE" ;



 QUE SEULS CES DERNIERS MOTIFS, NON VISES PAR LE MOYEN, SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUI DECLARE QUE "LES PROCEDES DE FERMENTATION EMPLOYES PAR LA SOCIETE PIERREL CONSTITUENT DES CONTREFACONS EN FRANCE DU PROCEDE DECRIT DANS LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N° 1.018.763 ET N° 990.491 ET DES PROCEDES DECRITS DANS LES BREVETS DE PERFECTIONNEMENT POSTERIEURS, LESDITS BREVETS SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE DU BREVET PRINCIPAL N° 990.491" ;



QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE LA SOCIETE PIERREL FAISAIT FERMENTER, POUR SES FABRICATIONS UNE ESPECE DE MICRO-ORGANISME DENOMMEE PROPIONI BACTERIUM FREUDENREICHII ET QU'ELLE PARVENAIT A LA CYANOCOBALAMINE PAR LA FABRICATION D'UN AUTRE CORPS, L'ADENOSYLCOBAMINE, DECLARE QUE L'IDENTITE DE L'OPERATION FONDAMENTALE DE MISE EN FERMENTATION DE MICRO-ORGANISMES CHOISIS DANS LA CLASSE DES SCHIZOMYCETES, SUIVANT DES EPREUVES DE SELECTION CONNUES, SUFFIT A CARACTERISER LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL SE REFERANT POUR FORMULER CETTE APPRECIATION AUX DIRES D'EXPERTS X... EN SUISSE, DANS UN PROCES INTENTE A PROPOS DES MEMES BREVETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FERMENTATION EN GENERAL NE POUVANT, PRISE EN ELLE-MEME, CONSTITUER UN PROCEDE DE FABRICATION BREVETABLE, SONT EN DEHORS DE L'EVENTUEL DOMAINE DE PROTECTION DES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK LES PROCEDES DE LA SOCIETE PIERREL, UTILISANT, POUR ABOUTIR AU PRODUIT CHERCHE, DES FERMENTATIONS AUTRES QUE CELLES PRECISEES PAR LA SOCIETE MERCK EN SES DEMANDES DE BREVETS, A APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET NON DE LA LEGISLATION SUISSE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LA FERMENTATION PUISSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET PRISE EN ELLE-MEME, CONSTITUER UN PROCEDE DE FABRICATION BREVETABLE, A SOUVERAINEMENT RETENU QU'EN L'ESPECE LES OPERATIONS FONDAMENTALES DE MISE EN FERMENTATION DE MICRO-ORGANISMES PARTICULIEREMENT APPROPRIES, A PARTIR DESQUELLES LA SOCIETE PIERREL OBTIENT SES FABRICATIONS, ONT, AVEC LE PROCEDE DECRIT DANS LES DEUX PREMIERS BREVETS DE MERCK, "UNE RESSEMBLANCE ESSENTIELLE" ;



 QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LES DIFFERENCES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE PIERREL, NE FONT PAS DISPARAITRE LA CONTREFACON, QU'EN EFFET L'ESPECE PARTICULIERE DE MICRO-ORGANISMES QU'UTILISE LADITE SOCIETE APPARTIENT A LA CLASSE DES SCHIZOMYCETES, LAQUELLE EST EXPRESSEMENT VISEE PAR LES BREVETS MERCK ET QU'EN OUTRE LES INDICATIONS CONTENUES DANS CES BREVETS SUFFISAIENT POUR PERMETTRE A L'HOMME DE LABORATOIRE DE CHOISIR, A L'AIDE DE LA TECHNIQUE COURANTE, LES SOUCHES LES MIEUX APPROPRIEES, DONT LA FERMENTATION ENGENDRERA LA VITAMINE B 12, CE CHOIX NE REQUERANT QUE DES OPERATIONS SIMPLES A LA PORTEE D'UN PREPARATEUR ET L'EMPLOI DE TEST L.L.D. PRECONISE AUX BREVETS POUR VERIFIER LES RESULTATS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR SE PRONONCER SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE ET PRATIQUE, CONTESTEE PAR PIERRE, DU TEST L.L.D. DECRIT AUX BREVETS, LA COUR D'APPEL POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE REFERER, ENTRE AUTRES DOCUMENTS, A UN RAPPORT D'EXPERTS X... EN SUISSE DANS UN PROCES RELATIF AUX MEMES BREVETS, DES LORS QUE CE RAPPORT AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DEVANT ELLE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES ;



 QU'EN RETENANT UN TEL ELEMENT D'INFORMATION LA COUR D'APPEL N'A PAS, POUR AUTANT, APPRECIE LE LITIGE SELON LA LOI SUISSE ET QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.