transféré le 1er janvier 2004 à la société Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé de ses fonctions et de ses responsabilités

que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

d'être libre le 1er décembre ce qui n'a pas été accepté par l'employeur qui lui a fait connaître qu'il devait assurer normalement jusqu'au 7 février 1986, date d'expiration de son préavis, ses responsabilités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute

, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en énonçant, pour condamner Mme [E] au paiement de dommages et intérêts, que le fait de n'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en

pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers

Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers

modification du contrat de travail, de rechercher si le changement de fonctions n'entraîne pas une diminution des responsabilités du salarié et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification

un cliché photographique de l'avant-bras de la salariée ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir la réalité et la gravité des faits et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a

nulle toute convention contraire à l'ensemble de ces dispositions ; est, dès lors, applicable aux gérants salariés de succursales le principe de droit du travail selon lequel la responsabilité d'un salarié

septembre 1984 ; Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Haleko France la somme de 43 607,83 francs augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la responsabilité du salarié

; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas

[J], la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. » Réponse de la Cour 6.