Codes de loi français

Article R641-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22

Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.

Article L3141-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre

Article L3141-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Article 1

En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Valençay sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 3.

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article L172 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .

Article R4626-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Celles du I du même article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par livraison ; f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°,

Article 25

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues 2° de l'article R. 313-1 et aux articles R. 323-4,

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent

Article 16

Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19

Article R4733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.

Article 108

. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment