Article L188 A

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615

La participation des Communautés et des Régions belges à la procédure de conclusion de l’AECG ou comment le fédéralisme belge a permis d’amender l’AECG

Parce que l’Accord économique et commercial global (AECG) recouvre des « compétences partagées » entre l’Union européenne et ses États membres, il a dû être signé et devra être ratifié par l’Union et par ses États, dont la Belgique. Les collectivités fédérées de Belgique ont participé indirectement à la conclusion de l’AECG en vertu du principe constitutionnel de parallélisme des compétences internes et externes. Lorsqu’il signe pareil traité, le ministre fédéral doit, pour engager aussi tous les gouvernements des collectivités fédérées, disposer de pleins pouvoirs décernés par ces gouvernements.Or, la Commission européenne avait négocié l’AECG sans y associer les États membres de l’Union ni a fortiori les Communautés et Régions belges. Quand les négociations prirent fin, les parlements de Wallonie et de trois autres collectivités fédérées s’opposèrent à ce que leurs gouvernements accordent au ministre fédéral les pleins pouvoirs tant que les revendications de très nombreuses organisations non gouvernementales belges n’auraient pas été satisfaites. À défaut, ces parlements refuseraient d’approuver l’Accord, ce qui interdirait constitutionnellement à l’exécutif fédéral de le ratifier et empêcherait ainsi l’AECG d’entrer en vigueur. Cet astucieux mécanisme donna au gouvernement wallon voix au chapitre lors de négociations de dernière minute, qui aboutirent à la révision de l’« instrument interprétatif commun » du traité et à l’établissement de plusieurs déclarations unilatérales de la Commission et du Conseil ou de la Belgique. L’instrument interprétatif fut accepté par le gouvernement canadien. Les déclarations unilatérales des institutions européennes firent connaître les engagements de celles-ci concernant, entre autres, le respect du principe de précaution et l’amélioration du système juridictionnel de protection des investissements. La déclaration de la Belgique énonça les dernières conditions mises par plusieurs collectivités fédérées belges à l’octroi de pleins

Légalité du permis de construire délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet (absence d’étude d’impact) dès lors que l’instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d’une autre procédure (ICPE)

La SCI de Ville a sollicité sur le territoire de la Commune de Dunières un permis de construire en vue de l’édification de deux bâtiments à usage de centrale thermoélectrique, de séchoir à sciures et de fabrication de granulés. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour ce type d’ouvrage est le préfet, en application de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.Par ailleurs, la réalisation de tels ouvrages entre dans le champ d’une législation spécifique. En effet, ces …