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6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire

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6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

Joelle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dominical l'a condamnée à

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61372532cd5801467741bc50

Cassation

21 novembre 1989

hebdomadaire et non pas d'heures normales supplémentaires de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus large de celle relative à la

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613725d8cd58014677420efa

Cassation

2 mars 1999

L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'une infraction à la règle du repos

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6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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6137259ecd5801467741f40c

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle

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613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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61372608cd58014677422712

Cassation

8 juin 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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613725c9cd58014677420844

Cassation

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

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soc

613721aacd580146773f5d17

Cassation

22 janvier 1992

du principe du repos hebdomadaire dominical dans le fait d'occuper accidentellement le dimanche une personne qui n'est pas attachée à l'établissement ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'ouverture le

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613725b2cd5801467741fdd0

Cassation

1 mars 1994

260-2 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux amendes de 1 000 francs chacune, pour avoir méconnu le principe du repos

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613725c1cd580146774204a8

Cassation

16 mai 2000

et à la réglementation du travail et notamment aux infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; qu'elles précisent, en effet, les modalités des contrôles opérés par l'inspection du Travail

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6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos

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ACCO

ACCOTEXT000050491670

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17 septembre 2024

Accord d'entreprise relatif à la gestion des jours fériés des professionnels dont le repos hebdomadaire dominical n'est habituellement pas le dimanche

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613725f5cd58014677421d91

Cassation

26 septembre 2000

récapitulatif qui aurait dû être annexé à la citation ne l'a pas été, Valérie Y... n'a pas pu avoir connaissance des dates auxquelles elle aurait employé des salariés en méconnaissance de la règle du repos

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61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé Mmes Y... et X... en infraction à la règle du repos

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Cassation

22 juin 1993

Code du travail, L. 611-10 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fulvio X... à 25 amendes pour infraction à la règle du repos

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6137260dcd58014677422968

Cassation

5 octobre 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos

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