BAIL RURAL AYANT LIE LES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RENOUVELE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL A LEUR FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA RENONCIATION

, ce bail, qu'elle qu'en soit sa durée, est régi de plein droit par le décret du 30 septembre 1953 sauf renonciation expresse du preneur à l'application de ces dispositions ; qu'ainsi en déduisant la renoncation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même code ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SECONDE CONVENTION, QUI CONSTITUAIT UN BAIL PRENANT EFFET PAR LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT CONTENIR UNE CLAUSE DE RENONCIATION

DES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT N'EQUIVAUT PAS A UNE RENONCIATION D'EXIGER UNE REPARATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ELLE CONSTITUE, PAR CONTRE, UNE RENONCIATION A EXIGER LA DELIVRANCE

connaissant le mauvais état des lieux n'équivaut pas à une renonciation de ce preneur à se prévaloir ensuite de ses droits concernant l'obligation d'entretien du bailleur et qu'en cas d'inexécution de

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, le moyen tiré de la renonciation

Y... s'était engagé, non seulement à entretenir la couverture, mais encore à prendre à son compte les charges existantes prévues ou non prévues, que la Cour d'appel, en estimant que l'obligation d'effectuer

RESPONSABILITE LIEE A CETTE QUALITE, NE PEUT, CONTRAIREMENT A L'ORDRE PUBLIC, SE DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT PERSONNEL, MEME INVOLONTAIRE, ENTRAINANT LA VIOLATION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES POUR LE PRENEUR

la maison sans avoir à payer aucun prix, ni indemnité de manière à ce qu'elle puisse être relouée immédiatement s'il y a lieu, bourgeoisement et par appartement distinct", ce qui constituait une "renonciation

au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce", qu'en l'espèce, il était constant que, selon les dispositions du bail, les locaux étaient loués pour être utilisés par les preneurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valable la clause de renonciation, par le preneur, à la possibilité de donner congé à l'expiration de chaque

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

peut valablement renoncer à solliciter cette révision ; qu'ainsi, le bail incluant la clause de renonciation par le preneur au bénéfice de la révision ayant pris effet le 1er juillet 1963, et les deux

) pour l'exercice des recours contre les constructeurs a pour contrepartie la renonciation du crédit-preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; que dès lors que le crédit-preneur ne recouvre pas

d'autre part et subsidiairement, que le mandat d'agir ne pourrait survivre à la résiliation du crédit-bail qu'en l'absence de clause particulière du contrat prévoyant en ce cas l'extinction de la renonciation

à son application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des

1°) ALORS QUE l'acquéreur du fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail, venu aux droits du précédent preneur ayant délivré congé, peut renoncer aux effets de ce dernier en se maintenant