à tort qu'il ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 223-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'employeur n'avait jamais avancé qu'il aurait demandé à son salarié de renoncer

retenir que la location consentie aux époux X... était restée soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que le bail litigieux du 1er janvier 1991 ne contenait nullement renonciation

l'objet de sa renonciation expresse, donnant décharge à la banque des conséquences du choix qu'il exprimait librement ; qu'il retient que la banque, qui avait proposé à l'emprunteur l'adhésion à la garantie

Z... ne saurait s'analyser en une renonciation expresse à se prévaloir de la nullité de cession de parts; Qu'en statuant ainsi, sans relever les circonstances dans lesquelles avait été soulevée la fin

d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux tours, dans le délai prévu par l'article R. 46 du code électoral précité, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation

certificat d'urbanisme", que si l'obtention préalable du certificat d'urbanisme est une condition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de sa réalisation et de renonciation

sans équivoque la volonté de renoncer, laquelle doit être expresse ; qu'en affirmant que le moyen tiré de la nullité du brevet soulevée expressément dans les conclusions des 28 février et 23 décembre

Etienne X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 19 juillet 1983, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi

subsidiairement, pour des factures antérieures au 17 décembre 2013 - déclarer irrecevables les demandes de la SARL [G] [H] en paiement des factures du 31 octobre 2013 au 16 décembre 2013 compte tenu de la renonciation

n'étant retenue que pour une part virile, celle de la communauté des époux A..., à concurrence d'une certaine somme, cette somme n'ayant jamais été mise à la charge de chacun des époux A... et que la renonciation

CONNAISSANCE DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI CE DOSSIER LE 27 MARS 1984, IL N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ET N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963] - Renonciation expresse à produire le mémoire complémentaire annoncé, postérieurement à la

s'applique à l'ensemble des biens affectés par un Etat étranger à l'exercice de ses activités diplomatiques, y compris par son chef d'Etat ou les membres du pouvoir exécutif ; que l'exigence d'une renonciation

du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation

FAITE DES SOMMES DEJA PAYEES, 93910 FRANCS; AU MOTIF QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, QUE DES LORS LE 11 MARS 1965, LE DEMANDEUR AVAIT AVOUE LA DETTE, NEE DU DELIT, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER RENONCIATION

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ; Attendu qu'en l'absence de renonciation

cotisations une partie des indemnités transactionnelles égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle les salariés auraient pu prétendre, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de renonciation