Y..., avocat, a été poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, consistant en des retards de paiement

, assuré par la compagnie SAMDA, qui a confié une étude du plan de l'ossature en béton armé à la Société d'études techniques du bâtiment, assurée par le Groupement français d'assurances; qu'après refus

prime d'ancienneté et de primes de fin d'exercice sur le fondement d'accords collectifs applicables à leur ancien employeur ainsi que des dommages et intérêts en réparation de la faute résultant du refus

Y... s'étant plaint de malfaçons dans la réalisation de la baie vitrée, justifiant selon lui son refus de paiement, ainsi que d'erreurs dans les dimensions de la véranda en cours d'édification, M.

alsacienne de Banque et la Banque Populaire de Lorraine, leur reprochant d'avoir provoqué sa chute, par leurs fautes; qu'elle a prétendu que les banques avaient omis de l'informer des avertissements reçus

causes de la saisie-attribution à une date antérieure à l'ordonnance de clôture et à l'audience de plaidoiries et que, dès lors, la condition de la délivrance d'un titre exécutoire consistant dans le refus

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

Face au refus de paiement de la retenue de garantie, la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, en sa qualité de locateur d'ouvrage, a saisi son assureur GROUPAMA afin qu'une expertise contradictoire soit diligentée

concours financier qu'il lui accordait jusqu'alors ; que les juges du fond ont rejeté ces demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus

X... a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui par l'effet du refus de paiement de plusieurs chèques, que la banque lui a opposé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

CETAT36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge

X... le paiement de son traitement pour le mois de septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de paiement

au 1er mai 1992 pour le règlement de ces prix de journées", la cour d'appel retient essentiellement que la décision d'arrêter le paiement de séjours inférieurs à vingt quatre heures après dix années de

. - Refus de paiement fondé sur la prétendue méconnaissance d'un arrêté ministériel par le conseil municipal et par le maire - Illégalité. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Rémunération - Traitement

X... comme liquidateur, assurée par la compagnie les Assurances générales de France (AGF) ; que se plaignant de désordres ayant justifié son refus de paiement du solde du prix du marché, le syndicat des

règlement du 14 mai 1973, qui n'édicte aucune règle contraire aux dispositions régissant l'indemnité de résidence ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse

renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ; que ces deux sociétés ont contesté le refus