Conseil d'État
Conseil d'État — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639395
- Date
- 25 octobre 1967
administratif
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source officielleCETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de paiement opposé par un comptable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639395
Données disponibles
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