Conseil d'État · SECTION — 17 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640957
- Date
- 17 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge - Point de départ. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement - Intérêts moratoires. | 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts moratoires - Point de départ - Fonctionnaires demandant le paiement d'indemnités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 17 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640957
Données disponibles
- Texte intégral