Codes de loi français

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.

Article 9

Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article 42

Tout fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article R*444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article 3

participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice] -[montant total en principal] ; Vous êtes libre d'accepter

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L

Article 2

code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice] -[montant total en principal] ; Vous êtes libre d'accepter

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Refus de prestations illégales.

Article 15

Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 3

1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier.

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande.

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.

Article 4

Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit : " MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Article 2

. - En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance