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9 360 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cecd580146773f7889

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

CEDIS, aux droits de laquelle se trouve la société Caf'Casino, en qualité de cuisinier ; que, devenu le 1er avril 1980, directeur de cafétéria, son contrat de travail a été rompu, le 19 mai 1988, pour refus

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soc

613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

SIDEF Conforama en qualité d'employée principale, travaillant au siège social de l'entreprise à Paris, puis promue chef de section le 1er janvier 1985, a été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus

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soc

61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus

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soc

61372120cd580146773f1345

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., engagés le 1er juillet 1975 par la société l'Union commerciale en qualité de gérants mandataires d'un magasin d'alimentation, à Villecresnes, ont été licenciés le 10 mai 1985 par suite de leur refus

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613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus

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soc

61372261cd580146773fc7dd

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser

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soc

61372116cd580146773f0dda

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

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61372116cd580146773f0ddc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

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soc

613722a2cd580146773ff6d5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

transfert de l'activité de la société à Beauchamps, à compter du 1er mars 1993; que simultanément, lui étaient proposés deux autres postes dans une filiale de la société située à Asnières; qu'après son refus

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01323

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus

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613722edcd58014677403553

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de transport, de travail et d'existence; que viole le texte l'arrêt qui, en l'état de cet objectif clairement énoncé, considère que ledit texte "n'impose au salarié aucune obligation de motiver son refus

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soc

6137211acd580146773f1032

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Atlantique en qualité d'attaché commercial à Saint-Nazaire et affecté à compter du mois d'avril 1980 pour partie de son temps à l'agence de Nantes, a été licencié le 25 janvier 1983 en raison de son refus

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61372124cd580146773f14e4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus

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613720abcd580146773ed3f5

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

rendue nécessaire par la suppression de son poste et qui affirme expressément son refus d'accepter cette mutation avant de quitter définitivement l'entreprise, manifeste ainsi clairement son intention

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613720a7cd580146773ecfb7

Cassation

12 février 1987

12 février 1987

, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le

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6079b0b09ba5988459c4f6fc

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS

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6079b1639ba5988459c51fed

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

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6079b11f9ba5988459c51399

Cassation

28 janvier 1988

28 janvier 1988

membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter

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613722facd58014677403f62

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

sans rétrogradation dont l'employeur a reporté l'effet au 1er septembre 1992; que l'intéressé ayant refusé sa mutation, a été convoqué le 1er septembre 1992 à un entretien préalable et licencié le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00334

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle Isabelle X... était intervenu pour un motif légitime, que son refus d'accepter sa mutation constituait une

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