Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Décisions citant cet article
141 979 décisions liées
Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.