X..., qu'il importait peu que les créances de cette société soient échues avant ou après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du tireur, la société Routhier ; Mais attendu, d'une part

X..., administrateur judiciaire de la société Pareco automation, demeurant ... (Indre), 3 / de Mme Bro X..., représentant des créanciers, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aguilo a émis à l'ordre de la société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement

alinéa de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement

judiciaire le 22 novembre 1989; que, le 12 janvier 1990, le CIAL a refusé de payer le chèque; que la société SIRE en a réclamé le montant à la société Sofinest, qui avait cautionné la dette pour laquelle

n'est transférée au bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du tireur ; qu'à défaut de provision suffisante, l'avance de fonds faite par la

SA contestait les conclusions du rapport d'expertise judiciaire sur la part de responsabilité de la société Diamant industrie ; que l'arrêt attaqué qui énonce que la société X...

de tiré non accepteur n'est tenue par aucun engagement cambiaire et est fondée à opposer une compensation selon les règles du droit commun ; mais que si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque, porteur des effets de commerce, a escompté ces derniers la veille du redressement judiciaire de son client-tireur des lettres de change ; qu'en

, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le

aux débats en original ; Attendu qu'après avoir exactement analysé la chronologie de la création des lettres de change, de leur date d'escompte et de la date de l'ouverture d'une procédure de redressement

; que le 16 septembre 1992 la société Vitaflor a été déclarée en redressement judiciaire ; que le 17 septembre, soit moins de 6 jours ouvrés après la date prévue par le règlement de compensation, la Barclay's

Fabrice Mariotti, demeurant 5, rue Mathieu Cros, 81090 Valdurenque, agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société X..., La demanderesse invoque, à l'appui

judiciaire depuis le 9 janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime, cinq lettres de change à échéance du 28 février 1995, tirées par ces sociétés sur la société Joaillerie

factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Les Ducks de Retz a été mise en redressement

, des incidents de paiement étant apparus peu auparavant sur son compte, et son état de cessation des paiements remontant à juillet 1990, comme il a été constaté lors de sa mise ultérieure en redressement

X... et que celui-ci avait acceptée; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agrimat, intervenue le 10 mai 1991, le Crédit lyonnais a assigné M.

de l'impossibilité pour les dirigeants d'une société en redressement judiciaire de parvenir indirectement à la reprise de cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que même avant l'entrée en vigueur