en formation au paiement des dépenses générées par le début d'activité n'est pas exclusive de la reconnaissance d'une société créée de fait ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une société créée

Pierre et Baney Benoît Baney Frères, société créée de fait (N°de SIRET 342 529 278 000 26), qui n'est pas assurée auprès d'elle.

créée de fait : o à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et juge' la demande de la SA DCMA Distribution relative à la reconnaissance de l'existence d'une société créée

X... et constaté par la cour d'appel que l'acquisition faite au nom de Mme Y... avec les fonds objet de la reconnaissance de dette du 18 février 1984 l'avait été afin d'y créer un centre d'hébergement

La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer valide l'acte de reconnaissance de dette du 22 mai 2010, et de la condamner à payer à M.

valoir que le nom « STAXMA MARISCOS » porté sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2008, était celui non pas d'une personne physique mais celui d'une société de droit espagnol créée et dirigée par

[D] aient été destinés, in fine, à être investis ou à profiter à une société qu'il était en train de créer et dans laquelle M. [K] n'était pas lui-même associé, d'autre part que le fait que M.

également les faits reprochés, impliquant son époux dans la mise en place des contrats de substitution, du fait que leurs sociétés ne pouvaient obtenir les garanties visées par la réglementation, en raison

X... pour des crédits consentis lors de la création de la société Jacral IWC par celui-ci, la société Guyon lui en a judiciairement réclamé le paiement ; Attendu que la société Guyon fait grief à l'arrêt

la société, et tout spécialement pour obtenir de Trans fer route Savoie le contrat de concession qui constituait, selon ses propres constatations, l'actif social principal, n'avaient pas pour unique bénéficiaire

qu'il a créées ou dont il a participé à la création : SARL Hôtel du Soleil à Hyères, créée en 1986, SA Yacht Club Hyérois créée le 21 juillet 1992 et dont il possède 61 actions, société Garsende, créée

and Commodities de sa demande de dissolution et de liquidation faute d'une société créée de fait ; En conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes de la société Interfer Steel and Commodities ;

X... et Saltimis C... ; qu'il n'avait fait aucun apport dans la société, Y...

Y... l'a fait assigner en référé ; que la société a soutenu que le consentement de M.

X... a cédé à la "Société franco-belge pour la création de complexes vacanciers ou touristiques" (SOFRABEL) les 143 parts sociales qu'il détenait dans la SCI "Résidence Wilson Liberté", pour le prix de

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société Ducre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts aux sociétés Val kit et Créations du Val-de-Saône, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le créateur d'un

[Z], associé de la société Solarprocess qu'il a créée en 2009, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2010 à effet du 21 janvier 2011 puis a été licencié pour faute grave