La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

, fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.

[R] a donné à son avocat Me [E] mission de l'« assister dans le cadre de la proposition de rectification adressée par l'administration » ; que les missions de l'avocat étaient de « présenter un mémoire

R... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur une requête en rectification de l'arrêt prononcé le 15 janvier 2015 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant

indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle permettait au contribuable d'identifier la nature de la rectification envisagée, excluant tout risque de confusion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

X... fait grief à la décision d'avoir ordonné la rectification sollicitée, alors, selon le moyen, que le grief de contradiction entre motifs et dispositif , et d'omission de tirer les conséquences légales

Le 21 septembre 2017, la société Lactalis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui, par jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre suivant, a rectifié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le Groupe Drouot fait encore grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les termes de la requête aux fins de rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Mme [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2025, qui a prononcé sur une requête en rectification

Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.

matérielle du jugement rendu le 23 octobre 1987; qu'en se déclarant uniquement saisie de la requête du parquet tendant également à la rectification matérielle de ce jugement, la cour d'appel a méconnu

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification

d'erreur matérielle portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne peut être accueillie lorsque l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément