par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde

alors assigné la Polynésie française, représentée par sa division du contentieux, puis la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, représentée par son président, en nullité du congé et du refus

solde de tout compte pour la somme de 2 754,82 francs, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable ; qu'en jugeant

Andrej Y... et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par

... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse de lait à l'Office algérien régional du lait et des produits laitiers de l'Est ; que cette cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé et qu'ayant reçu

1991), que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu

2009 qui aurait eu pour objet de l'informer du refus de garantie de l'assureur ; que pour dire acquise la prescription, la cour d'appel a toutefois considéré que "[K] [O] aurait dû connaître le refus

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus

X... avait été motivée, d'une part, par le refus catégorique émis par ce dernier de remplir les feuilles d'attachement -ce qui avait été demandé à l'ensemble de ses salariés- et, d'autre part, par son

quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement réclamé ce document à son employeur et s'était heurté au refus

, d'une part, que le comportement d'un salarié dans la survenance d'un accident ne peut être considéré comme fautif que s'il a outrepassé les consignes de sécurité qui lui ont été données et qu'il a reçu

du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992.

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

Claude Y..., ce reçu du 5 avril 1981 spécifiant exclusivement et expressément "réception 5 avril 1981 signé X..." ; que les condamnations fondées sur une signature de Y..., ès qualités de Siporex, sont