moyen tiré de ce que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970 constituerait non pas une stipulation pour autrui comme le soutenait l'Auberge, mais une promesse de porte-fort ratifiée

payer le prix au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public de protection du consommateur est susceptible d'être couverte par une ratification

banque a contesté cet état de collocation, publié au BODACC du 24 mai 1998 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf ratification

le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

par l'administrateur judiciaire ; qu'en décidant cependant que cette ratification ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les articles L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. »

à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation des deux baux commerciaux du 12 juin 1984, passés par l'un d'eux, en ayant admis, par motifs adoptés, que ces engagements de location avaient été ratifiés

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la société Cofruitel à l'encontre de la SITRAM aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, que la ratification

le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant que l'employeur en engageant le salarié selon certaines des conditions prévues dans la promesse d'embauche effectuée par le porte-fort, avait ratifié

par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986 ; "en ce que

la vente à tout acquéreur, présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas compte de cette ratification les juges du second degré auraient violé

le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

procédure de redressement judiciaire sans le concours de l'administrateur chargé de l'assister pour tous les actes de gestion est opposable à la procédure collective et à l'AGS dès lors qu'il a été ratifié

Z..., ce qui impliquait qu'elle avait ratifié la promesse de porte-fort, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil en considérant que l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M.

, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que dans le mandat de vente, Mme X... s'était engagée à ratifier la vente à tout acquéreur

chambre de l'instruction, a été précédemment écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée

de la perception de loyers, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 18

X... avec cette Caisse agissant pour le compte de la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse, à laquelle il est inopposable faute de ratification; qu'il a en conséquence débouté M.