A... l'a également saisie afin de voir ordonner le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018.

N... l'a également saisie afin de voir ordonner le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018.

d'avoir refusé de rapporter l'ordonnance de référé du 5 novembre 1986, alors que, d'une part, la cassation à intervenir de l'arrêt N° 3602/88 sur le pourvoi N° S89-16.908 le priverait de base légale au

Saisi le même jour par les appelants d'une demande de rapport de l'ordonnance, le président de la chambre a rapporté la précédente ordonnance et fixé l'affaire pour clôture et plaidoiries.

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT AU RAPPORT D'UNE TELLE ORDONNANCE NE SERAIT SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, QUE LE SENS ET LA PORTEE DE LA MESURE SOLLICITEE, EN RAISON DU MOTIF

DE CLOTURE LE 14 DECEMBRE 1967 ; QUE VIANO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'AUDIENCE

qui portait sur la recevabilité d'une constitution de partie civile d'examiner le bien-fondé des nullités soulevées par l'appelant ; que si les nullités alléguées étaient en rapport avec l'ordonnance

[U] aux fins de rapport de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 1er juillet 2025. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de déféré ; Rejetons la demande de M.

QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT LIEU, SOIT DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE POUR CAUSE GRAVE, SOIT DE CONSIDERER CES CONCLUSIONS COMME DES NOTES ECRITES NECESSAIRES

la requête de Monsieur [S] [R] sollicitant le rapport de cette ordonnance, au motif de l'acquit le 29/09/2023 du timbre fiscal dont il est redevable, Vu l'article 964 alinéa 3 du code de procédure

ORDONNANCE.

A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR

;ordonnance déférée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les observations déposées le 30 juin 2014 comportaient une demande de rapport de l'ordonnance à laquelle le conseiller de la mise en état

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER

médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ; Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ; Qu'il convient dès lors de rapporter

Il convient d'inviter les parties et particulièrement l'appelant à présenter ses observations sur l'absence de demande de rapport de l'ordonnance du conseiller de la mise en état avant d'avoir introduit