Cour de Cassation · civ2 — 3 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X... AYANT ETE AUTORISEE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'ALBERT X..., POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE LES HOIRS LEON X..., ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CANTONNER LES EFFETS DE LADITE SAISIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PERMIS LA SAISIE-ARRET ET QU'EN TOUT CAS, EN SE REFERANT SANS AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES EN CONFIRMANT SON ORDONNANCE, QU'ELLE A TENU COMPTE, POUR FIXER LA SOMME A CONSIGNER, TANT DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ;



 QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;