Cour de Cassation · civ2 — 28 octobre 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR VIANO D'UN JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE MIDI MATERIEL, LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE LE 14 DECEMBRE 1967 ;



 QUE VIANO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR LES SEULES CONCLUSIONS ET PIECES COMMUNIQUEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU APPELEES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA DISPOSITION DE L'ALINEA 6, DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QUE L'AVOUE DE VIANO N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 PRECITE, LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE