ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve

[D] et Mme [J] irrecevables en leurs demandes de rétractation des ordonnances du 2 avril 2012 et du 29 mars 2013 ; à titre subsidiaire, - les débouter de leur demande de rétractation des ordonnances

La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.

2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente ; que, soutenant que la société Mitchun ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l'ont assignée en paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi d'une demande de rétractation

de son offre d'achat ; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts à raison du caractère fautif

dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... trente-six actions de la société Atlantique constructions métalliques "à la date du 5 juillet 1994... au prix de 110 francs" ; qu'il a rétracté cette promesse le 4 mai 1994 ; que M.

d'une apparence de créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de rétracter

(la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en

Un arrêt définitif du 11 septembre 2017 a confirmé une ordonnance du 26 juillet 2016 ayant rejeté le recours en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2016 et a rétracté l'ordonnance du 21

8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

commercial ICOIN MOTORS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fin de voir : à titre principal, juger que le contrat conclu entre eux le 25 mai 2023 est annulé du fait de sa rétractation

La société DLH a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 14 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

[K], en date du 26 novembre 2018, tendant à voir la cour joindre les instances n° 17/22423 et 17/23241, infirmer le jugement du 3 novembre 2017, rétracter les ordonnances du 11 juillet 2017 et ordonner

B... et Y... ont demandé au président du tribunal, statuant en matière de référé, de rétracter les ordonnances les concernant ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu