RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION

étaient incompétents pour connaître d'une infraction qui aurait été commise dans la région de Dieppe, de sorte que tous les actes qu'ils ont effectués sont frappés d'une nullité radicale qu'il appartenait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Dieppe

B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime sont rejetées.

, BP. 40, à Dieppe (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Françoise B... née Simon, demeurant ..., à Grèges

, à 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., 2 / M. le préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 3 / la Direction

le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., 2 / du

B et de Me Bourdon, représentant la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1. M. B, médecin généraliste, exerce à Dieppe (76 200).

dieppoise Dieppe-Maritime.

Dje X... ; Considérant que, par un arrêté du 19 juillet 1993, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à M.

Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 25 septembre 2024, afin de contester la décision de la caisse primaire

POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 31 Août 2020 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76103 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Vincent BOURDON,

les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES PREVOYANCE MUTUELLE MACL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section : accidents du travail (B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe

Billoré-Tennah, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courriel du 23 mai 2023 par lequel la rectrice de la région

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne Z..., demeurant Le Village à Thil-Manneville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen

La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération de la région dieppoise qui n’a pas produit d’observations. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M.

A B et aux autres occupants sans doit ni titre de libérer la parcelle du domaine public située Cours de Dakar, parcelle cadastrée AS 204, sur le territoire de la commune de Dieppe ; 2°) de lui permettre