TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la société ETIC, représentée par          M. A son gérant, demande au juge des référés, statuant en application de l'article       L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ;  
 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle sa candidature a été écartée.  
 Elle soutient que sa candidature a été écartée à tort pour incomplétude dans la mesure où le règlement de consultation précise dans le tableau sous-critère de la valeur environnementale que l'absence d'éléments ou leur insuffisance entrainera une note de 0 points et non l'irrégularité de l'offre, que le service de la commande publique ne lui a pas demandé de préciser ou de compléter son offre contrairement à ce que prévoit l'article 10 du règlement et enfin, qu'aucun des articles du règlement de consultation n'indique qu'une offre sera jugée irrégulière pour non développement de la valeur environnementale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime, représentée par Me Weyl, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ETIC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Henry, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Van Muylder,  
 - les observations de M. A pour la société ETIC qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait en outre valoir que la note environnementale ne comptait que pour 5% ; 
 - et les observations de Me Weyl, pour la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public de mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du génie civil du réservoir d'eau potable " Vasarely " situé sur la commune de Saint-Aubin-sur-scie. Par une décision du 29 octobre 2024, le président de la communauté d'agglomération a déclaré l'offre de la société ETIC irrégulière. La société ETIC demande au juge des référés, statuant en application de l'article    L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". L'article L. 551-10 du même code prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local. () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la procédure : 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article               L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. " 
 5. Le règlement de la consultation prévu par le pouvoir adjudicateur pour la passation d'un contrat est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité administrative ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. 
 6. La société ETIC soutient que c'est à tort que la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime a écarté son offre comme irrégulière faute de production d'une note environnementale. Il résulte toutefois de l'article 8 du règlement de consultation que ce dernier prévoit, s'agissant de la présentation des offres, la production d'une note environnementale dans laquelle le candidat présentera les dispositions prises dans le cadre de l'exécution du marché pour réduire la production d'effet négatif pour l'environnement. Si la société ETIS soutient que la communauté d'agglomération ne l'a pas invitée à compléter son offre ainsi que le prévoit l'article R. 2152-2 du code de la commande publique, ces dispositions ne prévoient qu'une possibilité pour l'acheteur et non une obligation et qu'en tout état de cause, la demande aurait pu avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société ETIC tendant à l'annulation de la décision écartant son offre comme irrégulière doivent être rejetées ainsi que celles, en tout état de cause, tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de différer la signature du contrat.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de la société ETIC est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ETIC et à la communauté d'agglomération de la région dieppoise Dieppe-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 20 novembre 2024. 
 La juge des référés 
   Signé : 
   C. VAN MUYLDER        
   La greffière, 
 Signé : 
    C. HENRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON