d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2 / que la réception judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu ; dès lors en se contentant, pour décider

que les parties communes n'auraient pas encore été achevées à cette époque, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception de l'ouvrage ne se confond pas avec sa livraison

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et en a exactement déduit que la réception judiciaire pouvait être prononcée avec

José Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est .

des copropriétaires était tenu de supporter la partie du prix excédant la réfection à l'identique ; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil" ; Mais

; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cabinet d'investissements

d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que

d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que pour décider que le désordre résultant de la déformation des

, dont le siège est à Auby (Nord), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de

; que la lettre de licenciement du 18 août 1997 ayant été reçue le même jour par Mme X..., la transaction du 21 août 1997, conclue après cette réception, était valable, de sorte que la cour d'appel a

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que viole l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui décide que le caractère contradictoire

au titre d'un nouvel accident du travail ; Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que M.

exécutés et qu'elle avait formé une demande d'expertise judiciaire portant sur les fautes commises par l'entrepreneur, qui avait abandonné le chantier en cours de travaux, la cour d'appel, qui s'est ainsi

renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

, la cour d'appel a violé les articles 668, 669, alinéa 3, et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'avait fait courir le délai d'appel la lettre

à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation en référé délivrée par le syndicat