Y... a bénéficié, à compter du 1er septembre 1988, d'une pension de vieillesse en qualité d'exploitant agricole ; qu'à la suite d'une autre demande déposée à la même caisse le 27 mars 1991, sur avis

réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut de justifier lui-même de la qualité

para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité

SOCIALE AGRICOLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR CONTINUE A DIRIGER SON EXPLOITATION ENTRE CETTE DATE ET LA CESSION INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1975 ; QU'AINSI, N'AYANT PAS LA QUALITE

Q..., exploitant individuel sous l'enseigne ANE - Asie nettoyage économique, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

l'intéressé fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la mère de celui-ci, décédée le 2 mai 1983 avait eu, comme son mari, décédé le 7 septembre 1953, la qualité

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité

X..., notaire, avait commis une faute en ne s'assurant pas de sa capacité à contracter et en rédigeant un acte comportant des mentions manifestement erronées relatives à sa qualité d'exploitant agricole

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE VENTE DE PROPRIETE AGRICOLE, L'ACQUEREUR DOIT AVOIR LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE

d'ingénieur géologue pour le compte de la SA Guintoli, et non pas en qualité d'ingénieur d'exploitation ; qu'aucun élément objectif prévu ne permet de constater la réalité de la délégation statutaire

Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole » sans expliquer en quoi la vente d'herbe aurait conduit M.

B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer à payer la somme de 3 750 euros en tant qu'indemnité compensatrice de redevance. 8.

agricole » ; que pour soutenir que seul leur père aurait eu cette qualité d'exploitant agricole et que leur mère ne l'aurait pas eue, les appelants se fondent sur une attestation établie le 30 mai 2008

pendant la période litigieuse, le mari de l'intéressée avait l'administration des biens propres de sa femme ; qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE

1997 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales pour l'année 1993 qui lui ont été réclamées en tant qu'héritier de son père Roger X... dont il a contesté la qualité