et My Money banque et la qualité à agir de cette dernière et de donner l'adresse du FCT qui apparaît être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du code de procédure civile

du 13 mars 2014, l'arrêt retient que la société Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire

du 13 mars 2014, l'arrêt retient que la société Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire

X... pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme Y... est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci

Z... irrecevable à agir pour défaut de qualité et rouvert les débats; qu'un arrêt du 13 avril 1995 a validé le commandement et constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire

invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 9.

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions législatives particulières de l'article L. 125-11 du code de la mutualité le président d'une mutuelle a de plein droit qualité

en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue

S'il a produit ses statuts, l'article 10 précise que le président représente l'association et a qualité pour agir en justice au nom de l'association. Ainsi M.

à agir et le grief de nullité pour défaut de capacité pour agir invoqués à l'encontre de la CMSA ; Mais attendu que les caisses de Mutualité sociale agricole tiennent de la loi la capacité et la qualité

s'est déterminé par des motifs en contradiction avec ceux du jugement confirmé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, un syndicat de copropriété n'a qualité

de gestionnaire du domaine forestier appartenant à l'Etat, a qualité pour agir en justice et obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre (Civ, 3ème, 20 septembre 2006, Bull n° 181) ; que le

que la SCI HBFD a seule qualité pour agir en justice, -juger les demandes de la SCI non fondées, En conséquence, -débouter la SCI HBFD de l’intégralité de ses prétentions, -condamner la SCI HBFD au

d'informer les inscrits au tableau du montant de la cotisation annuelle ; qu'elle énonce également que si, selon l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977, le Conseil national et le conseil régional ont qualité

Paris qui se substituait à la SIEMP dans ses engagements la liant aux tiers, celle-ci n'ayant plus qualité pour agir en justice ni suivre les litiges en cours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité

de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que l'article 15 des statuts de l'union départementale confère à son secrétaire général