TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, l'Association Et vie danse Paris, représentée par son trésorier M. A B,  demande au tribunal  d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du greffe, il a été demandé à M. A B, trésorier de l'Association Et vie danse Paris, de justifier de sa qualité pour agir au nom de cette association. S'il a produit ses statuts, l'article 10 précise que le président représente l'association et a qualité pour agir en justice au nom de l'association. Ainsi M. A B ne tient pas de ces statuts ni d'aucun autre acte produit au soutien de sa requête de la qualité pour agir en justice au nom de l'Association Et vie danse Paris. Sa requête est irrecevable et donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B présentée au nom de l'Association Et vie danse Paris est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Et vie danse Paris. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2022. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.