Codes de loi français

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ; 3° Tout prestataire qui fournit à un

Article R581-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

La publicité lumineuse est interdite.

Article 10

Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.

Article R581-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.

Article L6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

Article R581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la

Article 15

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

Article R522-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15

-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

Article L522-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 04

Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

Article L5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et

Article L5231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Article L5122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Article L229-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Article L1221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 19

La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard

Article L229-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02

I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants

Article L581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.