Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.
Décisions citant cet article
46 décisions liées
Décisions mentionnant Article L524-5 — à vérifier avec chaque décision.