Article L5231-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5231-3
Article L5231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2010
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Texte de l'article
Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
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