Article L5231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Décisions citant cet article

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5231-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

2 juillet 2024

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

14 mai 2025

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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