pratiquant l'agrainage pendant la période de chasse, et situés sur dix-huit communes de la Basse Vallée de la Loire, l'autorité administrative s'est fondée sur la nécessité de conforter les actions de protection

b d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, selon le cas

et de faune sauvage" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

b d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, selon le cas"

B D'ACTIVITES DESINTERESSEES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT OU EN FAVEUR DE LA PROTECTION ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE OU DE L'ENVIRONNEMENT, SELON LE CAS"

soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement dès lors que les mesures prévues sont sans lien avec la protection

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fédération n'est pas chargée de la régulation du gibier, mais a pour objet sa protection et sa reproduction ;

Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. / Tout autre acte de chasse est interdit ».

organismes est recevable ; " 1/ alors que les fédérations départementales de chasseurs ayant pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection

l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection

Amicale des Chasseurs des Grands Prés a pour objet de grouper les propriétaires et habitants de la commune ainsi que les étrangers qui seraient admis en vue de l'organisation de la chasse, de la protection

Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Tout autre acte de chasse est interdit ". 9.

la qualité du territoire qui fait l'objet du droit de chasse ; qu'il n'est pas contestable que les larges saignées pratiquées dans les bois ne sont pas favorables au refuge et à la reproduction du gibier

regroupés au sein de l’association Amicale des chasseurs de Flay, qu’ils ont créée le 8 décembre 1988 afin d’animer la chasse de Flay, organiser l’exercice rationnel de la chasse pour ses membres, la protection

    Le 24 novembre 2000, en vertu de la loi n o   103/1996 sur le capital cynégétique et la protection du gibier, l’association G.

Pour la haute juridiction, la loi fédérale sur la chasse visait des buts légitimes, à savoir la protection du gibier de manière adaptée à la vie rurale et à la culture locale et la préservation de la variété

vingt-huit départements français sur soixante et onze et concerne seulement neuf mille communes en France dont soixante-dix-sept en Dordogne et qu’elle ne dispose pas d’un monopole en matière de protection

méconnaissance de l'article L. 427-6 du code de l'environnement en lui laissant le choix des conditions d'intervention ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le motif tiré de la protection