secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la première demande de carte grise et tout autre document mentionnant le nom du premier propriétaire

X..., ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation la compagnie Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, assureur du propriétaire

Le tribunal a déclaré la SA MAAF ASSURANCES recevable et bien fondée dans son action, et a condamné Monsieur [L] au paiement de la somme de 10 495,69 euros, ainsi que les dépens.

X..., les consorts Z... ont assigné celui-ci, la société Bricor, propriétaire du véhicule, et la compagnie d'assurances "La Mutuelle générale française accidents" (MGFA) en réparation de leur préjudice

responsables, chacune pour moitié, des conséquences dommageables du sinistre, a condamné in solidum la CMA et la compagnie AXA à payer une certaine somme à la compagnie AGF garantissant la société Citra, propriétaire

.) - 15809/02 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Auto-incrimination: Obligation de révéler le nom et l’adresse du conducteur d’un véhicule pris en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut assurances (la Matmut

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 31 décembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

; qu'ayant été blessé, il a assigné en réparation de son préjudice la Ville de Paris, propriétaire du véhicule de service ; Attendu que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 9 avril 1998) qu'une collision s'est produite, dans un carrefour d'agglomération, entre une automobile conduite par Mme Y... et un véhicule

LOYERS, LA SOCIETE HASTINGS, SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU PAR [L], A PAYE A LOGEROUTE LE SOLDE RESTANT DU, SOIT 8889,60 FRANCS ET S'EST FAIT REMETTRE LE VEHICULE

Y..., conducteur du véhicule impliqué, a été déclaré entièrement responsable ; que M. X... a assigné M.

dispositions que tout propriétaire d'un véhicule automobile est en droit d'obtenir la délivrance à son nom d'un certificat d'immatriculation et que ce document de police ayant un caractère unique, il en

motocyclette sur laquelle il prétendait n'avoir eu que la qualité de passager transporté, a fait assigner, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance, le propriétaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2006), que propriétaire

conventions relatives à son compte courant et à la mise à disposition de cette société d'une dépanneuse qu'il avait achetée en crédit-bail auprès de la société Fiat bail industries ; que s'estimant propriétaire

qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [S] [E] est propriétaire

Y..., propriétaire du véhicule conduit par son épouse, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M.