AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e0cd580146773ef214
18 avril 1989
18 avril 1989
1983, un désaccord est survenu que les parties ont soumis à l'arbitrage ; que, la société SPID ayant demandé réparation du préjudice allégué comme étant né, de juin 1978 à juin 1983, de la perte de production
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soc
613721c4cd580146773f7163
2 juillet 1992
2 juillet 1992
suppression de postes et le licenciement économique, divers documents et témoignages produits par elles et n'a pas répondu à leurs conclusions, alors que, d'autre part, en ce qui concerne la baisse de production
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