Cour de Cassation · comm — 9 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR REFUSE DE RELEVER DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (I R P V R P ), QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PERMET PAS AUX CREANCIERS AUTRES QUE LE TRESOR PUBLIC POUR LES CREANCES FISCALES OU DOUANIERES DE PRODUIRE PAR PROVISION, QUECE TEXTE PERMET SEULEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE D'ADMETTRE PAR PROVISION LES CREANCES DISCUTEES OU CONTESTEES EN TOUT OU EN PARTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UN CREANCIER PUISSE PRODUIRE A TITRE PROVISIONNEL, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS RECOURU A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE LE PRIVER DU DROIT DE SOLLICITER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR LE SEUL MOTIF QUE L'I R P V R P AURAIT NEGLIGE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QU'AINSI ELLE NE POURRAIT SOUTENIR QUE CE N'EST PAS PAR SON FAIT QU'ELLE A ENCOURU LA FORCLUSION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE A LA FOIS ADMETTRE QUE L'I R P V R P PEUT FAIRE VALOIR A JUSTE TITRE QUE LES RETARDS EMPECHANT UNE LIQUIDATION RAPIDE DE SA CREANCE NE LUI INCOMBENT PAS EN FAUTE MAIS SONT UNIQUEMENT PROVOQUES PAR LES LONGS DELAIS ACCORDES PAR LA LOI AUX ASSUJETTIS POUR LUI TRANSMETTRE LEURS DECLARATIONS ET DECIDER QUE L'I R P V R P , APRES AVOIR NEGLIGE DE PRODUIRE, A TITRE PROVISIONNEL EST MALVENUE A SOUTENIR QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT ET SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION QUE SI L'I R P V R P N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE SA CREANCE, ELLE POUVAIT DEMANDER A ETRE ADMISE A TITRE PROVISIONNEL ET QU'ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION ETAIT DUE A SON FAIT ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE