de travail-invalidité ; qu'il a été engagé comme cadre par la société COFA-DH à partir d'octobre 1988, tout en restant au service de la société TPC HACO ; que, la société COFA-DH ayant demandé son adhésion

cette demande ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la Caisse se bornait à faire état d'une "adhésion

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société Procrédit bail, au passif de la société Payant Lyon pour la somme de 722

l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision d'admission, estimer que l'admission définitive de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société pouvait

En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la

cette proposition, son admission effective rendrait caduque l'offre d'emploi dont il se prévaut dans la région mosellane" ; "alors que, d'une part, le juge qui statue sur une demande en relèvement

, prononcer une admission complémentaire qui modifie les droits et obligations des parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre le refus de la Caisse de procéder à sa radiation, alors, selon le moyen, que l'adhésion

ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission définitive, pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

de la personne, dûment constaté par un certificat médical datant de moins de quinze jours avant la décision d'admission constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de

Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

Le 12 septembre 2017, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque, en l'absence de vérification du passif

défaut, en effet, l'employeur ne peut prendre les mesures nécessaires pour éventuellement contester devant les juridictions du contentieux général une décision lui faisant assurément grief en cas d'admission

Le 12 septembre 2017, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque. 4.

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

part, que la société STAT avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que la société Sillou devant le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission