attendu, en premier lieu, que sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure

#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide

pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en revendication, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure

une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication

SOCIALE; ATTENDU QUE BON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DORLEANS; QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE

formalités de revendication, il leur appartenait de réclamer la restitution des marchandises au liquidateur dans les conditions prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 instituant une procédure

l'enquête ouverte à la suite de cet accident, a été close le 17 octobre 1980 et que sa mère a, le 8 décembre 1982, saisi la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait pour qu'elle organise la procédure

où le requérant a été contraint d’épuiser pareille procédure préliminaire   Les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de la procédure menée dans le cadre de la loi sur l’aménagement

textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il résulte de la loi 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure

s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en acquiescement de revendication portée devant l'administrateur, dès lors que cette procédure

Y... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait qu'elle organise la procédure préliminaire de concilaition, en vue de faire admettre par son employeur, la société Delbecque, qu'une

articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes instituant en matière de revendication une procédure

corruption passive ; qu'elle n'est donc pas saisie et n'a pas à statuer sur les autres infractions énoncées pour la première fois dans le mémoire d'appel, celles-ci devant faire l'objet préalablement d'une procédure

A l’issue de la procédure préliminaire qui fut ouverte, A.P. fut renvoyée en jugement, par ordonnance du parquet en date du 15 mai 2006. 6.

Code du travail en matière de sanctions disciplinaires, qu'au fond, à l'appui des faits reprochés au salarié, ne pouvaient rendre qu'un jugement en dernier ressort ; alors, en quatrième lieu, que la procédure

d'un mois à compter de la réception de la demande, doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; que la procédure

-123 du Code de commerce et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes institue en matière de revendication une procédure

Ukraine - 45783/05 Arrêt 21.10.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Examen d’un pourvoi en cassation par la Cour suprême lors d’une audience préliminaire

Il conteste notamment la légalité de sa détention et l’équité de la procédure préliminaire.