Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

question échappait à la compétence de la commission; que le Tribunal a accueilli la demande de la société en nullité de l'avis de mise en recouvrement de la taxe, motif pris de l'irrégularité de la procédure

D'AILLEURS AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE L'INTERESSE, CERTAINS DOCUMENTS, NOTAMMENT DES ROULEAUX PROVENANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Laurent X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner

X... est fondé à soutenir que, la procédure d'imposition étant irrégulière, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ; Article 1er : M.

civile ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - Confirmer la régularité de la procédure d'imposition concernant les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme [Y] au

X... a contesté ce redressement devant le tribunal, qui a annulé la procédure d'imposition et prononcé la décharge des droits d'enregistrement ; que ce jugement a été cassé par arrêt de la chambre commerciale

; que Mme X... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré la procédure d'imposition régulière, dit que le redressement devait faire l'objet d'un dégrèvement concernant certains

dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M.

. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Socotra (la société), assigné par le receveur principal des impôts de Soissons pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions

directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits estimés dus et des pénalités y afférentes, faisant notamment valoir l'irrégularité de la procédure

que le classement des exploitations entre les différentes catégories est l'une des étapes de la procédure d'imposition conduisant à fixer le bénéfice agricole forfaitaire moyen à l'hectare qui est applicable

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement