AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier du 7 juin 1995, la SA SACCEF a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Monsieur et Madame X... en paiement solidaire avec exécution provisoire et capitalisation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00395
3 mai 2016
3 mai 2016
manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus plusieurs années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'ouverture d'une procédure
Source officielle