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5 983 résultats pour « procédure devant la commission de surendettement des particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca5

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier du 7 juin 1995, la SA SACCEF a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Monsieur et Madame X... en paiement solidaire avec exécution provisoire et capitalisation

Source officielle

Page 1 sur 300

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00395

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus plusieurs années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edc7a459da3dcde94cb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

devant la commission de surendettement des particuliers ainsi que les observations de la locataire à l'audience qui confirme avoir réglé des loyers et charges demandés par le bailleur en exécution du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f8683dd7e432441d85c01a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la déchéance du droit à procédure de surendettement civil ; Subsidiairement, -renvoyer la procédure devant la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour mise en place de mesures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ab168408c19df97e73

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

en 'uvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415127

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil, 11 février 2004) fixant la créance de deux de ses créanciers pour les besoins de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201087

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8da

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200353

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200302

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Par décision du 11 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la nouvelle demande de traitement de leur situation financière. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201252

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2021), Mme [D] a contesté devant un juge des contentieux de la protection la décision d'une commission de surendettement des particuliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210524

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[S] à l'encontre de Mme [O] découle ainsi de ces dernières décisions de sorte qu'il ne peut être reproché à Mme [O] de ne pas l'avoir signalée dans le cadre des procédures introduites devant la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme O... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200723

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. et Mme [H] en vue du traitement de leur situation financière.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef5dc5b777c90992fa7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

relatifs à la nécessité du contradictoire ; Attendu que la partie appelante invoque une procédure de surendettement en cours, et explique que les difficultés qu'elle rencontre dans le règlement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200132

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le 28 janvier 2014, une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Mme [T] de traitement de sa situation de surendettement et, par jugement du 30 septembre 2015, un tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100293

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, l'arrêt retient que si les emprunteurs ont fait état du prêt contracté auprès de la banque dans leur demande adressée le 19 décembre 2013 à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de surendettement des particuliers.

Source officielle