AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

Faits et procédure 1.

sérieuse ; qu'il ajoute que le procès-verbal n'ayant pas été signé par l'ensemble des membres de la commission et n'ayant pas été transmis à l'issue de la réunion à la salariée, la garantie de fond de la procédure

Il a demandé de juger nul son second licenciement, tant au titre d'une irrégularité de fond de la procédure conventionnelle, que d'une discrimination syndicale, d'ordonner sa réintégration, de condamner

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 5.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la procédure de licenciement prévue par la convention collective n'avait pas été respectée, d'AVOIR dit en conséquence sans cause réelle et

prud'hommes a retenu qu'en l'espèce la mesure de report d'avancement, dont la salariée se plaint, n'étant pas de nature disciplinaire, il ne peut pas être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure

est nul car il exerçait sont droit de grève pendant ses absences et n'était pas soumis à l'obligation de déclaration individuelle d'intention ; - à titre subsidiaire, la [1] n'a pas respecté la procédure

X... n'a été averti de la décision de l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire et donc de l'effectivité du recours à la procédure conventionnelle, laquelle, aux termes de l'article 56 de la

Il souligne que le respect de la procédure conventionnelle incombe à l'employeur.

faisant valoir le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de

à remédier à l'insuffisance de résultats des inspecteurs, distincte de la procédure conventionnelle de licenciement prévue par l'article 66 de la convention ; que dès lors en l'absence de stipulation

énonçant pourtant, pour décider que la société Rema, qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure

La cour en conclut que la Régie [Localité 1] d'azur n'a pas respecté la procédure conventionnelle.

civile ; AUX MOTIFS QUE "la procédure de licenciement disciplinaire d'un agent de la Poste est soumise à la procédure conventionnelle prévue par la convention commune La Poste France Télécom

X... en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de classification, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute procédure spécifique relative à la notification de la nouvelle

1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de