BERTO MEDITERRANEE demande à la cour de : dire que les parties sont convenus de mettre un terme au contrat de travail via une rupture conventionnelle ; dire que le salarié ne rapporte nullement la preuve

signataire, l'absence de date certaine ne sauraient fonder la demande en nullité de l'acte du 11 juillet 1967 et qu'un contrat ne peut être annulé que si son objet ou sa cause est illicite ou si la preuve

régularisation n'était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour dire que la SCI ne rapportait pas la preuve

d'ailleurs pas contesté la réalité de cet accord, en se bornant à confirmer que la mention querellée ne figurait pas au procès-verbal lors de sa signature, qu'ainsi les époux X... n'apportent pas la preuve

Il fait valoir que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

d'instance, et aux prétentions de Me FOUCAULT qui conclut, à titre principal, au rejet des demandes, en arguant notamment que le régime protecteur du code de la consommation est inapplicable ou que la preuve

Sur le fond du dossier : -la défenderesse note l'absence de la preuve d'un vice rédhibitoire chez le chiot qu'elle a cédé à Mme [Y] : en effet, conformément à un arrêté ministériel du 2 août 1990, toute

Il convient de rappeler cependant qu'il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, de sa gravité et de son antériorité à la vente.

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est

Estimant ainsi que la preuve de vices antérieurs à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination n'était pas rapportée, il a rejeté ses demandes. M.

prononce pas sur l'origine des désordres, et qu'en l'absence de tout élément établissant que les désordres constatés provenaient d'une usure anormale du véhicule, l'acquéreur est défaillant dans la preuve

S'il était existant, il était caché » ; qu'ainsi, n'est pas rapportée la preuve d'un vice caché préexistant à la vente et que M.

ensemble les articles 1134 et 1341 du Code civil, alors, d'autre part, que le transporteur n'est déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui qu'à condition de rapporter avec précision et certitude la preuve

que pour rejeter les demandes de la société JDF, l'arrêt, après avoir énoncé que la société France Télécom avait une obligation de délivrance de la chose en conformité avec le contrat, retient que la preuve

cachés, alors que, d'une part, en subordonnant la possibilité de rapporter la preuve d'un vice existant antérieurement à la vente du véhicule à la seule réalisation d'une expertise ou d'un constat préalable

expertise amiable diligentée par un tiers pour le compte de l'une des parties, la cour d'appel a exactement décidé que l'expertise amiable produite aux débats ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve

qu'il a été signé après avoir été lu par les parties ou que lecture leur en a été faite, de sorte qu'en rejetant la demande en nullité de l'acte litigieux aux motifs que Mme X... n'apportait aucune preuve

; que dès lors c'est au prix d'une dénaturation des termes du litige et d'une violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel a jugé que cette salariée ne rapportait pas la preuve