à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-7 du code du travail ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus à l'article L. 3123

les indemnités ainsi versées s'analysaient comme des prestations complémentaires de prévoyance lorsqu'elles étaient servies en cas d'arrêt de travail consécutif à une incapacité temporaire liée à la maladie

Le 17 juillet 2017, la salariée a été victime d'un accident de trajet et a fait l'objet d'un arrêt de travail. 3.

; 4°/ que l'unité sociale suppose une communauté des travailleurs résultant de leur statut social ou de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité des salariés

des salariés présents dans l'entreprise antérieurement à la mise en place d'un régime de prévoyance comportant notamment le versement de prestations complémentaires en cas de maladie et mettant des cotisations

le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé

, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit

des affaires de sécurité sociale de Blois, 13 avril 2004) que la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour

complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayant-droits à condition, notamment, que les garanties apportées revêtent un caractère

dans l'entreprise et au salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, peut être opposé au salarié licencié qui a cessé définitivement toute activité ; qu'en conséquence, la dénonciation

de diffusion de la décision prononcée ; "1 ) alors que les personnes physiques coupables de l'infraction de travail clandestin par emploi de salariés dissimulés peuvent encourir la peine complémentaire

la société Scop Martin (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la loi de mensualisation n° 78

n'existait pas de preuve que le salarié effectuait les heures de travail complémentaires pour le site transféré, pour le débouter de ses demandes, quand la charge de la preuve du ratio temps de travail

a souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés

au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations

temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert

à mi-temps étant arrêtée, c'est sur la totalité du temps de travail que doit être calculée la perte et plus sur la moitié ; que la perte moyenne annuelle au titre de l'activité salariée est donc de 42

complémentaire et accessoire au contrat de travail ; qu'en retenant, pour écarter la compétence des juridictions prud'homales, que l'application d'un régime conventionnel de retraite ne confère au salarié