de prescription de l'action publique, ne constitue pas une décision définitive de rejet de la demande, mais seulement une décision constatant la prescription de l'action civile devant la juridiction pénale

de non-lieu, qui ne constitue pas un acte de poursuite, ne constitue pas davantage un acte d'information susceptible en tant que tel d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en effet la

Z..., pour des faits qu'elle savait couverts par la prescription et ne pouvaient, dans ces conditions, faire l'objet de poursuites pénales ; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de rappeler qu'elle

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 février 2015 ne peut qu'être confirmée ; "aux motifs à les supposer adoptés qu'il apparaît que le délai de prescription de trois ans en matière délictuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

janvier 1998, le pourvoi est toujours en cours ; dans ces conditions, l'ordonnance de non-lieu n'a pas un caractère définitif et la prescription de trois mois n'est pas acquise ; par contre, pour apprécier

, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

prévues à l'article 502 du Code de procédure pénale, l'appel doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers visaient le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique

la prescription de l'action publique par la carence du plaignant pour confirmer le non-lieu précédemment décidé ; qu'ainsi les conditions d'ouverture de l'action prévue à l'article 91 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet 1967, 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale

, 9-1, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer à raison de la prescription sans rechercher si jusqu'au jour où la partie civile a été en mesure

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION