MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation applicable au prêt litigieux que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à défaut de notification à la société Geimex avant le 25 avril 2007 du prêt de consommation d'une action de la société Casino à M.

A... l'avaient été non pas en vertu d'un contrat de compte courant, mais en exécution d'un prêt de consommation ; qu'en condamnant néanmoins Alain A... pour abus de confiance, les juges du fond n'ont

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un prêt

, d'un montant de 119 123,04 euros, tendait à hauteur de 6 640,13 euros au remboursement d'un emprunt immobilier, à hauteur de 65 070,35 euros au remboursement d'un prêt de consommation et, pour le surplus

X... en qualité d'associé ; que, le 20 octobre 2011, il a été mis fin d'un commun accord à son contrat de travail ; que, le même jour, il a conclu un contrat de prêt de consommation d'actions de la SELAS

[Y] [F] ; que toutes ses demandes de remboursement adressées à la société sont demeurées vaines ; que l'article 1892 du code civil dispose depuis 1804 que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel

[O] [V] afin de le voir condamner à lui payer la somme de 22 000 euros au titre du solde d'un prêt de consommation d'un montant initial de 45 000 euros.

Il soutient que le prêt entre particuliers doit être qualifié de prêt de consommation, qu’il se trouvait, compte tenu de leur relation personnelle, dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit.

(un) prêt de consommation au profit du banquier" ; que par ailleurs ...

; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir déboutée de cette demande alors que le prêt à consommation étant défini comme un contrat par lequel l'une des

Didier Y..., qui déclaraient agir en qualité de marchand de biens, s'engager "conjointement et solidairement" et étaient désignées ensemble comme étant "l'emprunteur", un prêt de 30 000 000 francs, dont

préfet de la Gironde sur sa demande de retrait de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet a ordonné l'arrêt immédiat des activités de production et de distribution des produits à base de viande prêts

train de réaliser, étant précisé que des facilités de paiement leur seraient accordées pour un montant de 342.144 francs remboursable en vingt ans au taux de 12,57 % mais " qu'il ne s'agissait pas d'un prêt

[R] [K] devant le tribunal judiciaire de céans et demande de : Le condamner à lui verser la somme de 12.500 euros en vertu du prêt de consommation du 21 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal,Le

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le prêt de consommation est un contrat réel ; qu'il est constant que les fonds empruntés par M.

Côte d'Or, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt en estimant que le prêt avait été réalisé par l'envoi par la banque le 5 décembre d'un fax à la société venderesse

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt