par le Conseil d'hygiène publique de France ; "alors que 1 ), l'incrimination de l'addition à une denrée alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité

Code de la santé publique" (arrêt attaqué, p. 10) ; "1 ) alors que l'incrimination de la vente de plantes médicinales par d'autres personnes que des pharmaciens ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité

nationale justifiant le principe de la culpabilité" ; "alors que 1 ), l'incrimination de l'addition à une denrée alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité

la directive précitée dans ses annexes 1 et 2 ; "alors que 1 ), l'incrimination de l'addition à une denrée alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité

alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que, pour servir de base à une condamnation pénale, la loi doit remplir la double condition de prévisibilité

falsification de la denrée alimentaire concernée" ; "alors que 1 ), l'incrimination de l'addition à une denrée alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité

transit d'animaux d'espèces non domestiques, et du défaut de tenue de registres de contrôle des effectifs dans un établissement détenant des espèces non domestiques, ne satisfont pas aux exigences de prévisibilité

dispositions susvisées ; " alors qu'à titre subsidiaire et de deuxième part, toute infraction doit être définie en termes clairs et non équivoques et la loi pénale doit satisfaire aux exigences de prévisibilité

modèle réalisé en plâtre ou en terre cuite par le sculpteur personnellement, à l'exclusion de tout autre modèle réalisé par le sculpteur lui-même dans un autre matériau, ne présentait pas un degré de prévisibilité

La législation et la pratique administrativene répondaient donc pas aux critères de prévisibilité et d’accessibilité.

Ils se plaignaient du défaut de qualité, de prévisibilité et d’accessibilité des textes appliqués, donc du fait que la sanction n’était pas «   prévue par la loi   », et de l’absence de proportionnalité

l'Audience Nationale" est indifférente", aux motifs que cet acte ne figure pas à la procédure et que dans l'hypothèse où il y figurerait, cette autorisation judiciaire ne saurait pallier l'exigence de prévisibilité

gravement atteinte à l’ordre public et à la santé publique et nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, les juges, qui ont caractérisé la prévisibilité

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent enfin du défaut de qualité, de prévisibilité et d’accessibilité présenté par les textes appliqués, donc du fait que la sanction n’était

fondée sur l'article 460 ancien du Code pénal, lequel ne contenait aucune définition de l'acte matériel de recel, de sorte que ce texte ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'exigence de prévisibilité

On ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d’accessibilité exigée pour satisfaire

; les directives sur le passage des frontières sur lesquelles elle aurait pu se fonder n’ont jamais été publiées ou accessibles au public et, partant, elles ne remplissaient pas les exigences de prévisibilité

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut de qualité, de prévisibilité et d’accessibilité présenté par les textes appliqués, donc du fait que la sanction n’était pas