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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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321 résultats pour « prérogatives »

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Article Annexe I

—

Prérogatives des stagiaires aspirants guides 3 Les prérogatives de l'aspirant guide 2. La via ferrata. La via cordata. Les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée.

Article 150-1.04

—

Prérogatives d'inspection.

Article 3

—

Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice. - module n° 1 : " remise à niveau médicale " ; Le contenu et la durée de chaque module sont

Article 32

—

Les prérogatives et le fonctionnement des vice-présidences

Article 14-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24

Article 13-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Code des transports

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Article 34

—

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17

Code des transports

Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

Article 7

—

Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre.

Article 413-29

—

L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.

Article L6783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.

Article 78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42

Code de procédure pénale

Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.

Article 6

—

Le conseil de la médaille peut prononcer la suspension ou le retrait de la médaille ainsi que des prérogatives qui y sont liées, à l'encontre de toute personne ayant commis un acte contraire à l'honneur.

Article R631-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

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