Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 3 juillet 2014

Texte de l'article

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-14 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2205157_20250515

3ème Chambre

DTA_2215304_20260113

6ème chambre

DTA_2301226_20250521