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Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023. Par Zakaria Garno, Professeur.
L'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023 a d'importantes implications pour la protection des données personnelles en France. La CJUE a souligné la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité dans l'accès aux données, ainsi que les principes de consentement, minimisation des données, limitation de la finalité et sécurité des données.
projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Verrouillage de smartphones et convention de chiffrement : décision du 7 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par Tatiana Gonçalves Da Silva, Etudiante.
Présentation de l’ arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146 relatif à l’accès par les services d’enquêtes aux smartphones cryptés.