Article L6783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.

Articles cités dans le texte

Article L6371-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6783-12 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC000678312

3 septembre 2013

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